Durant notre mandature au sein du Conseil Social Territorial (CST) de la Mairie de Cayenne,
le SPAT a conduit et porté plusieurs chantiers structurants pour les agents municipaux.
Aux côtés des autres organisations syndicales représentatives, notre engagement s'est inscrit dans une
logique de modernisation du fonctionnement institutionnel, de consolidation des garanties
statutaires et de défense concrète des droits des agents territoriaux.
5
Années
de mandature
de mandature
+300
Agents
représentés
représentés
7
Chantiers
structurants
structurants
3
Syndicats
intersyndicale
intersyndicale
Chantier 01
Règlement intérieur du CST
Le premier chantier structurant a porté sur l'élaboration et l'adoption du règlement intérieur du Comité Social Territorial, socle indispensable à la sécurisation des échanges et à la qualité du dialogue social. Plusieurs sujets sensibles ont été débattus :
- Le régime indemnitaire — cadrage et harmonisation des modalités d'attribution
- L'IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) et ses modalités d'attribution
- Le CIA (Complément indemnitaire annuel) versé en fin d'année au regard des évaluations
- Les mécanismes d'harmonisation et de reconnaissance des fonctions exercées
Chantier 02
Comité emploi & pilotage RH
Un travail approfondi a été conduit sur la mise en place d'un comité emploi, véritable outil stratégique d'anticipation et de pilotage des ressources humaines :
- Les besoins de recrutement identifiés par services et directions
- Les mobilités internes et la valorisation des parcours agents
- Les tensions sur certains postes et les risques de vacance prolongée
- L'adéquation entre compétences et missions dans chaque entité
- Les perspectives d'évolution des effectifs dans une logique de GPEEC/GPAEC
Chantier 03
Réorganisation des services & organigramme
Un chantier d'ampleur a concerné la réorganisation des services municipaux et la refonte de l'organigramme administratif. Le SPAT a veillé à ce que cette transformation prenne en considération l'ensemble des réalités du terrain :
- La lisibilité des chaînes hiérarchiques pour chaque agent et chaque service
- Les conditions réelles d'exercice des missions et les contraintes opérationnelles
- Les besoins opérationnels des services dans le contexte de la collectivité
- La valorisation des parcours professionnels et la reconnaissance des expertises acquises
Chantier 04
Agents de catégorie C & déroulement de carrière
Une attention particulière a été portée à la situation des agents de catégorie C, trop souvent en retrait des dynamiques de promotion :
- Les avancements de grade et l'optimisation des listes d'aptitude
- Les mécanismes de rattrapage indemnitaire pour les agents en écart persistant
- Les déroulements de carrière et la fluidification des passages de grades
- La reconnaissance de l'ancienneté et des fonctions effectivement exercées
Chantiers 05 & 06
CAP & Conseil disciplinaire
Plusieurs représentations syndicales ont été consolidées au sein des Commissions administratives paritaires afin de garantir une défense équilibrée des intérêts des agents. La collectivité a également engagé la mise en œuvre d'un comité dédié aux conseils disciplinaires, renforçant :
- Les garanties procédurales dans le traitement de chaque dossier disciplinaire
- L'équité de traitement entre agents, indépendamment du grade ou du service
- L'accompagnement des agents confrontés à des procédures disciplinaires
⭐ Moment fort de la mandature
Intersyndicale & présentation aux nouveaux élus
L'un des moments les plus marquants a été la création d'une intersyndicale rassemblant le SPAT aux côtés de la CFDT, de la CDTG et de l'UNSA Mairie de Cayenne. Cette unité syndicale a permis de porter des revendications communes avec plus de force et de crédibilité face à l'employeur territorial.
Front commun sur les dossiers indemnitaires et statutaires sensibles
Positions communes déposées et défendues en séance de CST
Présentation aux nouveaux élus siégeant au CST et au F3SCT
Ancrage institutionnel renforcé au sein des instances de la collectivité
Cette intersyndicale a constitué l'occasion de présenter l'action syndicale aux nouveaux élus lors d'une séance officielle ouverte par Madame le Maire, posant les bases d'une collaboration durable pour la mandature à venir.
Action concrète
Partenariat restauration & avantages agents
Partenariat signé — Réductions tarifaires restauration
Sur initiative et engagement de Madame le Maire, un partenariat a été signé entre la collectivité et un restaurateur local de la place, afin de permettre aux agents municipaux de bénéficier de réductions tarifaires dans un cadre de restauration accessible, de qualité et de proximité.
Notre engagement syndical a toujours placé l'agent territorial au cœur de ses priorités : garantir des évolutions de carrière transparentes et équitables, et un dialogue social de qualité avec la collectivité employeur.
Nous contacter — Permanence SPAT
Vous avez une question sur votre carrière, votre régime indemnitaire, un avancement bloqué ? Le bureau syndical vous reçoit chaque vendredi de 9h à 12h (sans rendez-vous). 📞 05 94 27 45 96 · 📱 06 94 26 78 38 · ✉️ syndicat.spatmairiedecayenne@gmail.com
Vous avez une question sur votre carrière, votre régime indemnitaire, un avancement bloqué ? Le bureau syndical vous reçoit chaque vendredi de 9h à 12h (sans rendez-vous). 📞 05 94 27 45 96 · 📱 06 94 26 78 38 · ✉️ syndicat.spatmairiedecayenne@gmail.com
Qu'est-ce que la LDG ? Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la Ligne Directrice de Gestion remplace les anciens lignes directrices des CAP. Elle fixe, pour une période pluriannuelle, la stratégie de l'employeur en matière de ressources humaines : mobilité, promotion, déroulement de carrière. Elle doit être soumise pour avis au Comité Social Territorial (CST) avant adoption.
Base légale : Art. L. 413-1 à L. 413-8 du Code général de la Fonction publique (CGFP) — anciennement art. 33-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 6 août 2019.
Les deux volets obligatoires de la LDG
Volet 1 – Mobilité
- Priorités données aux mutations internes
- Règles de traitement des demandes de mobilité
- Prise en compte des situations personnelles (RQTH, rapprochement familial…)
- Critères d'examen objectifs et transparents
- Possibilité de motiver les refus (art. L. 512-20 CGFP)
Volet 2 – Promotion et valorisation des parcours
- Critères de promotion interne (concours et examen professionnel)
- Critères d'avancement de grade au choix
- Ratio promus / promouvables fixé par délibération
- Prise en compte de la valeur professionnelle, des acquis de l'expérience
- Égalité de traitement femmes / hommes
Fin des CAP pour les décisions individuelles
Depuis le 1er janvier 2020, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus consultées pour les décisions individuelles relatives aux mutations, aux avancements de grade et aux promotions. Ce sont désormais les LDG qui encadrent ces décisions. Le rôle du syndicat est donc déterminant dans la négociation et le suivi de l'application des LDG.
Ce que le SPAT surveille dans la LDG de Cayenne
Le SPAT veille à ce que les critères de promotion au choix soient objectifs, mesurables et non-discriminatoires. Sont pris en compte : l'ancienneté dans le grade, la valeur professionnelle (appréciée lors de l'entretien professionnel), la diversité des expériences et les acquis de formation. Toute décision de non-promotion doit pouvoir être motivée sur demande de l'agent.
Réf. : Art. L. 522-1 à L. 522-5 CGFP · Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014
Le ratio promus/promouvables est fixé par délibération de l'assemblée délibérante. Il détermine le pourcentage maximal d'agents pouvant être promus dans chaque grade au titre du choix. Le SPAT milite pour des taux ambitieux permettant une réelle fluidité des carrières. Un ratio de 100 % est possible et souhaitable dans les grades à faible effectif.
Réf. : Art. L. 522-4 CGFP · Décret n° 2010-997 du 26 août 2010
La LDG doit intégrer un plan d'action pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 132-1 CGFP). Le SPAT demande que la collectivité publie chaque année son rapport de situation comparée et que les promotions reflètent la parité dans chaque filière.
Réf. : Loi n° 2019-828 art. 80 · Art. L. 132-1 CGFP
Les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (RQTH) doivent se voir attribuer une priorité dans l'examen des demandes de mobilité et un accompagnement adapté de leur parcours. La LDG doit le formaliser explicitement. Le SPAT accompagne tout agent en situation de handicap dans ses démarches.
Réf. : Art. L. 352-4 CGFP · Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Votre droit : Tout agent peut, sur demande écrite, obtenir communication des critères qui ont présidé à une décision de promotion ou de refus de promotion le concernant. Le SPAT peut vous accompagner dans cette démarche et, si nécessaire, introduire un recours.
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) est le régime indemnitaire de droit commun applicable aux fonctionnaires territoriaux. Il remplace progressivement les anciennes primes. Il comprend deux composantes : l'IFSE (mensuelle, liée au poste) et le CIA (annuel, lié à l'engagement).
Base légale : Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP pour les fonctionnaires de l'État, rendu applicable à la FPT par délibération de la collectivité. Circulaire du 5 décembre 2014. Art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
⚠️ Montants IFSE & CIA — Mise à jour en attente (délibération 2026)
Les montants plafonds indiqués dans cet onglet correspondent aux plafonds réglementaires nationaux (décret de référence). La Mairie de Cayenne a adopté une délibération modificative en 2026 qui fixe des montants spécifiques par groupe de fonctions et par catégorie, pouvant différer de ces plafonds nationaux.
📍 Les montants spécifiques fixés par la délibération 2026 de la Mairie de Cayenne sont consultables au siège du syndicat, lors de nos permanences du vendredi de 09h à 12h.
Pour connaître votre montant IFSE ou CIA actuel, consultez votre bulletin de salaire ou prenez rendez-vous avec le bureau syndical — Vendredi 09h–12h · 📞 05 94 27 45 96 · 📱 06 94 26 78 38.
Les montants plafonds indiqués dans cet onglet correspondent aux plafonds réglementaires nationaux (décret de référence). La Mairie de Cayenne a adopté une délibération modificative en 2026 qui fixe des montants spécifiques par groupe de fonctions et par catégorie, pouvant différer de ces plafonds nationaux.
📍 Les montants spécifiques fixés par la délibération 2026 de la Mairie de Cayenne sont consultables au siège du syndicat, lors de nos permanences du vendredi de 09h à 12h.
Pour connaître votre montant IFSE ou CIA actuel, consultez votre bulletin de salaire ou prenez rendez-vous avec le bureau syndical — Vendredi 09h–12h · 📞 05 94 27 45 96 · 📱 06 94 26 78 38.
L'IFSE – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
Principe des groupes de fonctions
Chaque poste est classé dans un groupe de fonctions (G1, G2, G3, G4…) selon :
- Les fonctions exercées et leur technicité
- Les sujétions particulières (horaires décalés, astreintes…)
- Le niveau d'expertise requis
- Les responsabilités exercées
Montants plafonds IFSE (par catégorie)
| Catégorie | Plafond annuel |
|---|---|
| Cat. A – G1 (emplois de direction) | jusqu'à 36 210 € |
| Cat. A – G2 | jusqu'à 25 500 € |
| Cat. A – G3 | jusqu'à 17 480 € |
| Cat. B – G1 | jusqu'à 17 480 € |
| Cat. B – G2 | jusqu'à 13 570 € |
| Cat. C – G1 | jusqu'à 11 340 € |
| Cat. C – G2 | jusqu'à 10 800 € |
⚠️ Ces plafonds sont les plafonds nationaux. Les montants spécifiques de la Mairie de Cayenne (délibération 2026) sont consultables au siège du syndicat.
Révision de l'IFSE
L'IFSE doit être réexaminée :
- En cas de changement de fonctions
- En cas de changement de grade après promotion
- En cas de mobilité vers un nouveau poste
- À l'occasion de l'entretien professionnel annuel
⚠️ L'IFSE n'est pas automatiquement revalorisée — démarche active nécessaire.
Le CIA – Complément Indemnitaire Annuel
Qu'est-ce que le CIA ?
Le CIA est une prime annuelle individuelle, versée en une ou deux fractions, qui récompense :
- L'engagement professionnel de l'agent
- La manière de servir
- Les résultats professionnels appréciés lors de l'entretien professionnel
Important : Le CIA est facultatif pour la collectivité. Son versement dépend d'une délibération spécifique.
Plafonds CIA
| Catégorie | Plafond annuel CIA |
|---|---|
| Catégorie A | jusqu'à 6 390 € |
| Catégorie B | jusqu'à 2 375 € |
| Catégorie C | jusqu'à 1 400 € |
Le CIA peut varier entre 0 et le plafond fixé par délibération.
Points de vigilance — Position du SPAT
- Critères objectifs : le CIA ne peut pas reposer sur des critères subjectifs non formalisés
- Transparence : chaque agent doit être informé des critères d'attribution
- Non-discrimination : le CIA ne peut récompenser que la valeur professionnelle, pas l'appartenance syndicale
- Contractuels : les agents contractuels peuvent bénéficier du RIFSEEP si la délibération le prévoit
- Temps partiel : le montant est proratisé au temps de travail
Recours possible : Si votre CIA vous semble injustement réduit ou nul, vous pouvez saisir le SPAT. Un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale, puis un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cayenne, sont possibles.
L'entretien professionnel — clé du RIFSEEP
L'entretien professionnel annuel est obligatoire (art. L. 521-1 CGFP). Il remplace la notation depuis 2014. Il conditionne directement le CIA et l'évolution de l'IFSE. Vous avez le droit de consulter votre compte-rendu, de formuler des observations écrites, et de saisir la CAP si vous contestez votre évaluation (dans un délai de 15 jours après notification).
Préparation de l'entretien
Recensez vos réalisations de l'année, vos formations suivies, vos projets portés. Préparez vos souhaits d'évolution et de formation pour l'année à venir.
Déroulé de l'entretien
L'entretien porte sur les résultats professionnels, les compétences mises en œuvre, les objectifs fixés, les besoins en formation et les perspectives d'évolution.
Compte-rendu et observations
Le compte-rendu doit vous être communiqué dans un délai raisonnable. Vous avez 15 jours pour formuler des observations écrites, qui seront annexées au compte-rendu.
Recours devant la CAP
Si vous contestez le compte-rendu, vous pouvez saisir la Commission Administrative Paritaire dans un délai de 30 jours suivant notification. Le SPAT vous accompagne dans cette démarche.
La carrière d'un fonctionnaire territorial est structurée en cadres d'emplois → grades → échelons. L'avancement de grade permet de progresser au sein d'un cadre d'emplois. La promotion interne permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Ces mécanismes sont régis par les statuts particuliers et encadrés par la LDG.
3
voies d'avancement de grade (ancienneté, mérite, choix)
2
modes de promotion interne (concours, examen professionnel)
1/an
entretien professionnel déterminant pour l'avancement
GFP
Code général de la Fonction publique — source de droit
1 — Avancement d'échelon
Principe général
L'avancement d'échelon est automatique, lié à l'ancienneté. Depuis la réforme de la rémunération à l'ancienneté (Parcours Professionnel, Carrière et Rémunérations — PPCR, 2016–2022), un seul rythme d'avancement s'applique par grade.
- Durée fixée par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois
- L'entretien professionnel peut accélérer ou ralentir certains passages d'échelons (selon le statut particulier)
- Tout refus d'avancement d'échelon doit être motivé
Points de vigilance
- Vérifiez régulièrement votre arrêté d'avancement d'échelon
- En cas d'absence longue (maladie, congé maternité/parental), les modalités de prise en compte varient
- Les congés maternité et paternité n'interrompent pas l'avancement (art. L. 612-4 CGFP)
- Le congé de longue maladie (CLM) est comptabilisé pour moitié pour l'ancienneté
Réf. : Art. L. 522-1 CGFP · Décrets statutaires propres à chaque cadre d'emplois
2 — Avancement de grade
Conditions :
- Être inscrit sur le tableau annuel d'avancement établi par l'autorité territoriale
- Remplir les conditions d'ancienneté minimale fixées par le statut particulier
- Être dans le ratio promus/promouvables fixé par délibération
- Établissement du tableau d'avancement par l'autorité territoriale (critères LDG)
- Depuis 2020 : la CAP n'est plus consultée pour le tableau d'avancement
- L'agent peut contester son non-inscription en demandant les motifs, puis en saisissant le TA de Cayenne
Réf. : Art. L. 522-1 à L. 522-5 CGFP · Loi n° 2019-828 art. 14
Certains cadres d'emplois prévoient un avancement de grade conditionné à la réussite d'un examen professionnel (épreuves adaptées à l'emploi occupé, pas de concours général). Cet examen est organisé par le Centre de Gestion (CDG 973).
- Conditions : ancienneté dans le grade fixée par le statut particulier
- Épreuves : note de synthèse, entretien avec le jury
- La réussite à l'examen ne vaut pas automatiquement promotion — elle donne vocation à être promu dans la limite du ratio
Réf. : Décrets statutaires des différents cadres d'emplois territoriaux
Dans certains cadres d'emplois, le passage au grade terminal (ex. : adjoint administratif principal 1re classe → rédacteur) peut se faire après une ancienneté minimale, sans examen ni concours, dans la limite du ratio promus/promouvables.
Réf. : Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 (filière administrative) et équivalents par filière
3 — Promotion interne (changement de cadre d'emplois)
La promotion interne permet à un agent de catégorie C d'accéder à la catégorie B, ou d'un agent B à la catégorie A, sans concours externe, par deux voies : le concours sur titre et le concours professionnel (dit « liste d'aptitude »).
| Voie | Conditions générales | Quota | Organisation |
|---|---|---|---|
| Examen professionnel (liste d'aptitude) | Ancienneté dans le grade (variable selon statut particulier) + réussite à l'examen | Ratio fixé par délibération (ex. : 1 promu pour 3 ou 5 nominations au grade) | CDG 973 – ouverture annuelle ou pluriannuelle |
| Inscription sur liste d'aptitude au choix | Ancienneté + valeur professionnelle constatée lors de l'entretien | Ratio fixé par délibération | Établi par l'autorité territoriale, transmis au CDG 973 |
Attention aux délais ! L'inscription sur liste d'aptitude n'est valable que 3 ans (renouvelable 1 fois). Si l'agent n'est pas nommé dans ce délai, son inscription est caduque et il doit recommencer la procédure.
Le SPAT vous accompagne
- Vérification de votre éligibilité à l'avancement ou à la promotion
- Préparation à l'entretien professionnel
- Aide à la constitution du dossier
- Recours en cas de non-inscription injustifiée
- Information sur les examens professionnels ouverts au CDG 973
Calendrier des avancements
En règle générale :
- Janvier : ouverture des procédures d'avancement de grade
- Février–Mars : entretiens professionnels
- Avril–Mai : arrêtés d'avancement de grade au choix
- Juin–Sept. : arrêtés d'avancement d'échelon (selon date anniversaire)
- Toute l'année : avancements d'échelon automatiques
En cas de litige
- Demander par écrit les motifs du refus d'avancement
- Saisir le SPAT pour examen du dossier
- Recours gracieux auprès du Maire
- Recours hiérarchique auprès du Préfet
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cayenne
- Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision
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2020 — 2026
Bilan de la mandature du SPAT
Six années d'actions concrètes au service des agents de la Mairie de Cayenne — défense des droits, dialogue social, négociations et accompagnement individuel.
6Années de mandature
+300Agents représentés
15Ans d'engagement
100%Engagement syndical
Dialogue social & Comité Social Territorial
Représentation, négociation, concertation — Mandature 2020–2026Mandature 2020–2026
🗳️ Élection & constitution du bureau syndical SPAT
Constitution du bureau syndical sous la mandature de Marc HONORINE, Secrétaire Général. Dépôt des statuts et déclaration auprès de la Préfecture de Guyane. Affiliation confirmée à la FA-FP — Fédération Autonome de la Fonction Publique.
Mandature 2020–2026
📋 Règlement intérieur du SPAT — Adoption et mise en vigueur
Élaboration et adoption du règlement intérieur du SPAT encadrant le fonctionnement du syndicat, les modalités d'adhésion, les droits et devoirs des membres, ainsi que les règles de gouvernance interne. Document fondateur déposé auprès des autorités compétentes.
Mandature 2020–2026
⏱️ Temps de travail — Concertation et vigilance réglementaire
Travaux engagés sur la réglementation du temps de travail à la Mairie de Cayenne : vérification de la conformité des cycles de travail (35h annualisées, congés bonifiés, RTT), identification des services en écart, et interpellation de la DRH pour mise en conformité. Demandes formelles inscrites à l'ordre du jour du CST.
Mandature 2020–2026
⚖️ Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 — Dite loi « 3DS » — Application à la Mairie de Cayenne
Le SPAT a suivi et accompagné l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le syndicat a veillé à ce que les dispositions favorables aux agents (conditions d'emploi, organisation des services, transferts de compétences) soient pleinement respectées et appliquées à la Mairie de Cayenne, notamment les articles concernant les personnels territoriaux.
Mandature 2020–2026
✅ Réforme des instances — Transition CTP/CHSCT vers le CST
Accompagnement de la réforme issue de la loi du 6 août 2019 (transformation de la Fonction publique) — fusion du Comité Technique Paritaire et du CHSCT en Comité Social Territorial. Le SPAT a maintenu et renforcé sa représentation au sein des nouvelles instances, garantissant la continuité du dialogue social.
Mandature 2020–2026
💰 IFSE & CIA portés en CST — Négociations officielles
Inscription formelle du régime indemnitaire IFSE & CIA à l'ordre du jour du Comité Social Territorial à plusieurs reprises. Présentation de contre-propositions chiffrées, demande de révision des groupes de fonctions, défense des agents de catégorie C sous-dotés. Ces travaux ont abouti à une négociation formelle avec l'autorité territoriale, conclue par la délibération modificative de 2026.
Mandature 2020–2026
🏗️ Nouvel organigramme de la Ville — Analyse et positionnement
Lors de la présentation du nouvel organigramme de la Mairie de Cayenne en CST, analyse détaillée des impacts sur les agents : suppressions de postes, fusions de services, modifications de rattachements hiérarchiques. Avis circonstancié émis, défense des agents impactés, demande de garanties sur le maintien des niveaux de classification et de rémunération.
Mandature 2020–2026
🏛️ Comité emploi — Phase 1 : Mobilité interne & organisation
Le SPAT a activement participé à la phase 1 du Comité emploi portant sur la mobilité interne, les moyens alloués aux agents et l'organisation des services. Travaux sur la transparence des postes vacants, les règles de priorité à la mobilité, et les garanties offertes aux agents lors des restructurations de services.
Mandature 2020–2026
⚙️ Comité emploi — Phase 2 : Mise en place du Conseil de discipline
Engagement dans la phase 2 du Comité emploi consacrée à la mise en place et au fonctionnement du Conseil de discipline. Le SPAT a veillé à l'encadrement rigoureux des procédures disciplinaires : respect des droits de la défense, délais de communication des dossiers, proportionnalité des sanctions et accompagnement des agents convoqués.
Régime indemnitaire — IFSE & CIA
Défense du pouvoir d'achat des agents — Mandature 2020–2026Mandature 2020–2026
📝 Analyse du RIFSEEP à la Mairie de Cayenne
État des lieux du régime indemnitaire en vigueur. Constat de disparités entre services et de montants IFSE très inférieurs aux plafonds réglementaires nationaux pour plusieurs catégories d'agents.
Mandature 2020–2026
⚡ Interpellation sur la revalorisation de l'IFSE
Dépôt de questions écrites et inscription à l'ordre du jour du CST d'une demande de révision des montants IFSE par groupe de fonctions. Défense d'une grille revalorisée, notamment pour les agents de catégorie C dont les montants stagnaient depuis plusieurs années.
Mandature 2020–2026
📊 Négociation du CIA — Complément Indemnitaire Annuel
Engagement du SPAT pour la mise en place effective et transparente du CIA. Demande de critères d'évaluation clairs, objectifs et non discriminatoires pour l'attribution du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel.
Mandature 2020–2026
✅ Délibération modificative — IFSE & CIA
Adoption par la Mairie de Cayenne d'une délibération modificative fixant les nouveaux montants IFSE et CIA par groupe de fonctions et par catégorie. Les montants spécifiques applicables sont consultables au siège du syndicat lors des permanences du vendredi 09h–12h.
Carrières, avancements & promotions
Mobilité professionnelle et reconnaissance des agents — Mandature 2020–2026Mandature 2020–2026
📋 Lignes directrices de gestion (LDG)
Participation du SPAT à la concertation sur les Lignes Directrices de Gestion. Demandes de transparence sur les critères de mutation, de promotion interne et d'avancement de grade. Vigilance sur le respect des procédures par la DRH.
Mandature 2020–2026
⚡ Défense contre les blocages d'avancement
Traitement de dossiers individuels d'agents dont les avancements d'échelon ou de grade avaient été retardés sans motif valide. Intervention auprès de la DRH pour régularisation, avec succès dans la majorité des cas.
Mandature 2020–2026
✅ Promotion interne — Augmentation des ratios promus/promouvables
Militance pour l'augmentation des ratios promus/promouvables dans les tableaux d'avancement. Révision à la hausse du ratio pour plusieurs cadres d'emplois, permettant à un plus grand nombre d'agents d'accéder à un grade supérieur.
Mandature 2020–2026
🎓 Information et accompagnement sur les droits de carrière
Organisation de permanences thématiques dédiées aux questions de carrière. Distribution de fiches pratiques sur les avancements, la promotion interne et le bilan de compétences. Accompagnement personnalisé d'agents sur leur parcours professionnel.
Protection des agents & droits individuels
Accompagnement, défense, recours — Mandature 2020–2026Mandature 2020–2026
🦠 Crise sanitaire COVID-19 — Protection des agents
Durant la pandémie, interpellation de la direction sur les mesures de protection des agents en activité (EPI, télétravail, ASA). Veille juridique permanente sur les droits des agents vulnérables et les règles de continuité de service.
Mandature 2020–2026
⚖️ Accompagnement dans les procédures disciplinaires
Assistance d'agents convoqués devant le Conseil de discipline ou faisant l'objet de procédures administratives. Vigilance sur le respect des droits de la défense, les délais de communication du dossier et la proportionnalité des sanctions prononcées.
Mandature 2020–2026
✅ Droit de retrait — Information et procédures
Diffusion d'une note d'information sur le droit de retrait (art. L. 4131-1 Code du travail applicable à la FPT). Formation pratique lors d'une permanence dédiée. Intervention dans des situations de danger grave et imminent.
Mandature 2020–2026
🔒 Protection fonctionnelle — Soutien aux agents victimes
Accompagnement d'agents victimes d'agressions, de harcèlement ou d'incivilités dans leurs démarches de protection fonctionnelle. Rédaction de courriers de saisine, suivi des dossiers, liaison avec les services RH.
Conditions de travail & santé au travail
Bien-être des agents, risques professionnels — Mandature 2020–2026Mandature 2020–2026
📋 Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)
Demande de communication du DUER actualisé et exigence de l'implication des représentants du personnel dans sa mise à jour annuelle. Signalement de postes à risque dans plusieurs services techniques et de propreté.
Mandature 2020–2026
🌡️ Alerte sur les conditions climatiques de travail en Guyane
Interpellation sur les conditions des agents exposés à la chaleur (services techniques, voirie, espaces verts). Demande de mesures d'adaptation : horaires décalés, hydratation, pauses obligatoires.
Mandature 2020–2026
✅ Prévention des risques psychosociaux (RPS)
Participation à la réflexion sur la prévention des RPS. Relais des signalements d'agents en souffrance et demande de mise en place d'un dispositif d'écoute et d'accompagnement psychologique au sein de la collectivité.
Mandature 2020–2026
🏥 Congés maladie & accidents de service — Suivi des dossiers
Accompagnement d'agents en longue maladie pour le suivi de leurs droits (plein traitement, demi-traitement, reclassement). Intervention dans des dossiers d'accidents de service pour la reconnaissance de l'imputabilité.
Communication syndicale & information des agents
Transparence, accessibilité, proximité — Mandature 2020–2026Mandature 2020–2026
📌 Affichage syndical et tracts d'information
Diffusion régulière de tracts et notes d'information sur les panneaux d'affichage syndicaux dans les différents sites de la Mairie de Cayenne. Communication sur les réformes statutaires, les résultats des négociations et les permanences.
Mandature 2020–2026
💻 Création du site web officiel du SPAT
Lancement du site internet officiel du SPAT Mairie de Cayenne — accessible à tous les agents de la FPT. Mise en ligne d'informations statutaires, du calendrier des permanences, des formulaires d'adhésion et d'un espace sécurisé pour le bureau syndical.
Mandature 2020–2026
📬 Lancement de la newsletter syndicale
Mise en place d'une newsletter syndicale destinée aux agents : actualités statutaires, flash-infos réformes, comptes-rendus des séances du CST, rappels des permanences. Diffusion régulière avec envois flash en cas d'urgence réglementaire.
Mandature 2020–2026
📱 QR code et numérique — Accès facilité pour tous
Déploiement du QR code d'accès au site SPAT dans les services de la Mairie de Cayenne. Développement de l'espace numérique : formulaires en ligne, rendez-vous dématérialisés, cartes d'adhérent générées automatiquement.
Six ans au service des agents
Le SPAT Mairie de Cayenne a mené cette mandature 2020-2026 avec un engagement constant pour la défense des droits des agents territoriaux, la promotion du dialogue social et l'amélioration des conditions de travail. Ces actions ont été conduites dans le respect des valeurs syndicales et de la démocratie sociale.